Renforcement de la lutte contre la délinquance environnementale

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a pris trois décisions importantes ce 15 mars 2021 :

• il a adopté en première lecture la première stratégie wallonne de politique répressive environnementale ;

• il a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale
• et il a confirmé l’engagement de 10 nouveaux agents au sein du Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie.

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a pris trois décisions importantes ce 15 mars 2021 :

• il a adopté en première lecture la première stratégie wallonne de politique répressive environnementale ;

• il a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale
• et il a confirmé l’engagement de 10 nouveaux agents au sein du Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie.

Le but de ces décisions est de renforcer la lutte contre la délinquance environnementale.

1. Cette première stratégie wallonne de politique répressive environnementale poursuit l’objectif de renforcer la lutte contre la délinquance environnementale (en ce compris le bien-être animal et la biodiversité) et de combattre le sentiment d’impunité dans ces domaines. 

Ce renforcement passe notamment par l’octroi de plus de légitimité aux pouvoirs locaux dans la lutte contre les incivilités environnementales afin de permettre à l’administration régionale de renforcer sa lutte contre les délits et la criminalité organisée. 

Ainsi, l’Unité Spécialisée d’Investigation (USI) remplacera à terme l’Unité de Répression des Pollutions du SPW. L’objectif de cette Unité spéciale d’investigation est de renforcer la lutte contre la criminalité environnementale organisée.

Cette stratégie aborde les priorités d'action et l'identification des objectifs à atteindre tant en matière de contrôle et de recherche des infractions que de répression et de mesures de réparation, ainsi que la coordination proposée entre tous les acteurs publics concernés.

2. L’objectif de l’avant-projet de décret est tout d’abord de clarifier le Décret du 6 mai 2019.

En effet, en mai 2019, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale. L’objectif étant d’améliorer le cadre juridique existant mais l’analyse du décret délinquance a permis de constater certains manquements et imprécisions qui crée de l’insécurité juridique.

L’objectif du décret modificatif visent à clarifier certains aspects du dispositif, Ces dispositions visent ainsi à parfaire le dispositif adopté le 6 mai 2019 sans en modifier sa nature et sa philosophie. C’est aussi une opportunité de procéder à des modifications supplémentaires.

Les changements majeurs qui seront apportés par le décret et son décret modificatif sont :

• l’obligation pour le Gouvernement de Wallonie d’adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale en début de chaque législature ;
• la création d’un fichier central de la délinquance environnementale ;
• la possibilité, pour certains organismes d’intérêt public, de désigner des agents constatateurs ;
• l’introduction de la notion d’infraction déclassée, qui pourront faire l’objet de poursuites administratives mais pas de poursuites pénales ;
• un durcissement des sanctions (infractions de 1er catégorie, amendes administratives, efficacité accrue de la réponse donnée à l’infraction) ;
• la tentative de délit est maintenant punissable ;
• l’augmentation des pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur ;
• en matière de bien-être animal : possibilité pour les refuges, les élevages d’animaux de compagnie et les médecins-vétérinaires de s’assurer que les candidats acquéreurs ou adoptant peuvent détenir un animal ;
• le dispositif impose désormais au juge d’ordonner, dans le cadre d’infractions les plus graves, une peine visant à retirer le permis de détention d’un animal.

3. Enfin, 10 nouveaux engagements sont prévus au sein du Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW.  Le DPC avait connu une baisse de ses moyens humains ces dernières années, ce qui impliquait malheureusement une diminution des contrôles et donc une plus faible protection de l’environnement. Le DPC a également vu ses missions augmenter tant du côté des contrôles obligatoires (imposés par des réglementations européennes), que des contrôles ponctuels indispensables pour assurer le niveau de protection élevé de l’environnement souhaité par le Gouvernement de Wallonie et attendu légitimement par les citoyens.

Le renforcement des équipes des directions extérieures du DPC était donc indispensable.

Intensifier la lutte contre la délinquance environnementale en Wallonie est un objectif important du Gouvernement de Wallonie figurant dans la Déclaration de politique régionale.

Pour la Ministre Céline Tellier : « Si sensibiliser à l’importance du respect de l’environnement est crucial et doit être encouragé, force est de constater que ce n’est toutefois pas suffisant pour lutter contre la délinquance environnementale provoquées par certain-e-s. À l’heure où de plus en plus de citoyens et d’entreprises s’engagent pour préserver l’environnement, il était important de renforcer le système répressif contre celles et ceux qui ont décidé de ne pas le respecter. En parallèle, le système de contrôle et de poursuites des infractions environnementales devait être amélioré.  Doter la Wallonie d’une stratégie de politique répressive environnementale, renforcer les outils et les moyens humains de l’administration, lutter contre l’impunité sont des actes concrets qui nous permettent d’agir pour un environnement préservé ».