Ce mardi, la Ministre de l’Environnement Céline Tellier a présenté à la Commission Environnement du Parlement wallon le projet de décret visant à moderniser et harmoniser la législation relative à la Gestion des ressources du sous-sol, adopté par le Gouvernement wallon le 25 octobre dernier. Ce texte, communément appelé “Code du sous-sol", a pour objectif de mieux protéger l’exploitation des ressources du sous-sol en établissant des règles plus justes et plus claires, au bénéfice de l’environnement et de la transition énergétique. Ce texte doit à présent être voté en séance plénière.
L’actuel Code minier qui entoure actuellement les ressources du sous-sol wallon se fonde sur des textes anciens et éparpillés, dont certains remontent au début du 19e siècle. A la lumière de l'évolution des enjeux environnementaux et énergétiques d'aujourd'hui, il était devenu nécessaire de moderniser et harmoniser la législation en vigueur pour mieux protéger les ressources situées en profondeur dans le sol wallon.
En effet, à ce stade, le régime de concession minière ne prévoit aucune protection correcte de l’environnement ni débat public sur les ressources du sous-sol : un régime “premier arrivé, premier servi”, pas d’étude d’incidences sur l’environnement, pas d’enquête publique, une concession qui se transmet par succession sans limite de temps, pas de caution bancaire utilisable en cas de dommage, etc. Grâce à la réforme initiée par la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, la Région wallonne est désormais gestionnaire de son sous-sol et peut en fixer les règles d’utilisation dans le respect de l’intérêt général et la gestion des “communs.
Les ressources concernées par ce décret sont les mines, les gisements de gaz, les sites de stockage géologique de chaleur ou de froid, les sites de géothermie profonde (visant à produire de l’énergie), les terrils, les terrisses, les cavités souterraines et les sites de stockage géologique de CO2.
Des balises claires pour protéger les ressources et sécuriser les investissements
L'idée maîtresse du nouveau code sous-sol est de considérer les ressources de celui-ci comme un bien commun et d'encadrer au maximum les projets d'exploration et d'exploitation, afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement, des ressources naturelles et des populations locales, tout en conférant une sécurité financière aux investissements.
A l’instar d’autres pays et régions du monde, la nouvelle réglementation relative au sous-sol permet de favoriser les techniques les moins impactantes sur l'environnement et la surface via un régime de permis exclusif d'une durée limitée à 10 ans renouvelable pour les projets d'exploration et à 30 ans pour les projets d'exploitation, intégrant la participation citoyenne lors des procédures d'enquête publique. Certaines pratiques, comme la fracturation hydraulique, sont également interdites.
Pérenniser les ressources du sous-sol, pour aujourd’hui et demain
Dans la perspective d’assurer la pérennité à long terme des ressources du sous-sol pour les générations futures, le nouveau Code sous-sol se voit assorti d’un panel d’outils :
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Un plan stratégique de la gestion des ressources du sous-sol (sorte de « plan sectoriel ») permettra de réaliser des arbitrages entre projets et de réaliser des choix d’intérêt général ;
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Le Conseil du sous-sol, lieu d’échange et de concertation entre les différentes parties prenantes ;
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Un Comité scientifique indépendant chargé d’éclairer les décideurs sur les aspects scientifiques de l’exploration ou de l’exploitation des ressources, et de leurs conséquences éventuelles ;
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Une banque de données relatives au sous-sol permettra de mutualiser les connaissances et organiser la gestion des données relatives au sous-sol.
Une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination, est également proposée, mettant en avant des projets locaux de valorisation environnementale, sociale, pédagogique, touristique ou économique, et permettant de mieux les protéger.
Enfin, une nouveauté notable de cette réglementation réside dans la phase d’après-exploitation. Des dispositions ont en effet été mises en place pour assurer la post-gestion des installations, avec la constitution d’une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d’exploitation sont bien exécutées. Un mécanisme de réparation des éventuels dommages environnementaux est également instauré, comprenant notamment la constitution d’un Fonds commun de garantie.
Pour Céline Tellier, Ministre de l'Environnement : « Le cadre législatif wallon relatif au sous-sol comptait parmi les plus archaïques d'Europe. Alors que de nouveaux enjeux, notamment énergétiques, ont émergé, il était devenu nécessaire de mettre en place les conditions pour mieux protéger nos ressources et l'environnement. Par ailleurs, le nouveau "code du sous-sol" veut valoriser le potentiel géothermique de notre région, qui souffre actuellement de l’absence de cadre légal alors qu'il constitue une opportunité pour le déploiement de sources d’énergie locales et renouvelables. »
CONTACT PRESSE
Estelle TOSCANUCCI – Porte-parole de la Ministre Céline TELLIER
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