Renforcer la lutte contre la délinquance environnementale : un nouveau pas est franchi

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a adopté en troisième lecture l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Pour Céline Tellier, “ce nouveau décret est une nouvelle étape pour renforcer la lutte contre la délinquance environnementale et ainsi lutter contre le sentiment d’impunité encore trop présent en matière environnementale. Doter la Wallonie d’une stratégie de politique répressive environnementale, renforcer les outils, notamment juridiques, et les moyens humains de l’administration, lutter contre l’impunité sont des actes concrets qui nous permettent d’agir pour protéger notre environnement ».

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a adopté en troisième lecture l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Pour Céline Tellier, “ce nouveau décret est une nouvelle étape pour renforcer la lutte contre la délinquance environnementale et ainsi lutter contre le sentiment d’impunité encore trop présent en matière environnementale. Doter la Wallonie d’une stratégie de politique répressive environnementale, renforcer les outils, notamment juridiques, et les moyens humains de l’administration, lutter contre l’impunité sont des actes concrets qui nous permettent d’agir pour protéger notre environnement ».

Les changements majeurs apportés par le décret de 2019 et son décret modificatif adopté en troisième lecture sont :

• la création d’un fichier central de la délinquance environnementale ;
• la possibilité, pour certains organismes d’intérêt public, de désigner des agents constatateurs ;
• un durcissement des sanctions (infractions de 1er catégorie, amendes administratives, efficacité accrue de la réponse donnée à l’infraction) ;
• le renforcement de l’indépendance et l’impartialité des Fonctionnaires sanctionnateurs et de leurs pouvoirs. En ce qui concerne les mesures de remise en état, le juge et le Fonctionnaire sanctionnateur pourront la prononcer d’office.
• l'obligation pour tout candidat détenteur d’un animal de compagnie de solliciter un extrait du fichier central (de moins de 30 jours) permettant d’établir qu’elle n’est pas visée par une interdiction de détention d’un animal ou un retrait de permis de détention d’un animal ordonné par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur ;
• rendre la compétence de saisie administrative des animaux aux policiers locaux et fédéraux
• l’obligation pour le Gouvernement de Wallonie d’adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale en début de chaque législature ;

La première stratégie wallonne de politique répressive environnementale a par ailleurs été présentée en Commission Environnement du Parlement wallon ce 21 septembre. Elle prévoit :

1. Plus de légitimité et de soutien aux pouvoirs locaux dans la lutte contre les incivilités environnementales afin de permettre à l’administration régionale de renforcer sa lutte contre les délits et la criminalité organisée. 
2. L’Unité Spécialisée d’Investigation (USI) remplacera à terme l’Unité de Répression des Pollutions (URP) du SPW. L’objectif de cette Unité spéciale d’investigation est de renforcer la lutte contre la criminalité environnementale organisée.
3. Cette stratégie aborde les priorités d'action (44) et l'identification des objectifs à atteindre tant en matière de contrôle et de recherche des infractions que de répression et de mesures de réparation, ainsi que la coordination proposée entre tous les acteurs publics concernés.
4. Enfin, 18 engagements supplémentaires sont prévus, dont 10 déjà recrutés au sein du Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW. Ces nouveaux engagements permettront de garantir l’opérationnalisation de la stratégie et d’autre part de renforcer le Service du Fonctionnaire sanctionnateur.3 nouveaux agents viendront aussi compléter le cadre actuel de l‘URP pour créer l‘USI. Ces agents bénéficieront également d‘une plus grande visibilité dans leurs interventions publiques.