De nouvelles mesures pour lutter contre la précarité hydrique

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a décidé de faire un pas supplémentaire dans la lutte contre la précarité hydrique. Dans un proche avenir, le CPAS disposera de 90 jours pour se prononcer sur le placement d’un limiteur de débit d’eau.

L’accès à l’eau pour toutes et tous est un droit fondamental. Tout doit donc être mis en place pour l’assurer, en accompagnant les personnes en difficulté de paiement.

Le dispositif de mise en demeure peut être activé 45 jours après le jour de réception de la facture. Le CPAS disposera alors de 90 jours pour se prononcer sur le placement d’un limiteur.

Désormais, le placement des limiteurs de débit d’eau ne sera autorisé qu’après enquête du CPAS. Concrètement, cela signifie que le CPAS aura 90 jours pour contacter le débiteur, réagir et proposer un règlement de la dette (via, par exemple, l’intervention du Fonds social de l’eau ou un plan d’apurement).

Par ailleurs, si le placement d’un limiteur devait être décidé, le débit minimum serait augmenté. Il passerait de 85 à 100 litres/heure. Il s’agit du tiers de la consommation classique garantie aux usagers, qui est de 300 litres/heure.

Alors qu’il existait environ 1900 limiteurs de débit d’eau installés en Wallonie en avril 2020, on n’en compte plus aujourd’hui que 800 en place, suite notamment au moratoire imposé par la Ministre Tellier dans le cadre de la crise sanitaire. Cette sortie progressive est soutenue par la Ministre auprès des opérateurs de l’eau.

Céline Tellier : « Depuis deux ans, le nombre de limiteurs de débit d’eau a été réduit de moitié sur le terrain et je m’en réjouis. Aujourd’hui, nous allons un pas plus loin en révisant la législation : en n’autorisant le placement d’un limiteur qu’après enquête du CPAS, tout en renforçant les moyens d’accompagnement, nous défendons une approche plus solidaire et respectueuse de toutes et tous. »

Les aides aux victimes des inondations se poursuivent

En parallèle, des mesures spécifiques sont prises pour les personnes victimes des inondations de l’été dernier. Les actions destinées à aider les victimes non assurées des inondations dans les 38 communes sinistrées qui doivent effectuer des réparations intérieures d’installations en lien avec l’eau sont bien engagées. Un budget de 3.8 millions d’euros a été dégagé par le Gouvernement wallon pour l’aide à ces victimes.

Le montant des interventions est plafonné à 2500 euros par logement. La Société Publique de Gestion de l’eau (SPGE) versera des avances aux CPAS pour accélérer les aides. L’objectif est de permettre aux personnes dont, par exemple, le chauffe-eau est défectueux ou ne fonctionne plus, qui ont des soucis de fuite ou d’approvisionnement en eau, qui n’ont plus de douche ou de bain, d’être aidées efficacement. Ces personnes peuvent s’adresser directement à leur commune ou CPAS.

A ces nouvelles, s’ajoute l’élargissement des missions des tuteurs énergie à l’eau et l’engagement, en collaboration avec le ministre de l’Énergie, Philippe Henry, de 25 ETP (équivalent temps-plein) tuteurs énergie + eau pour une durée de 18 mois dans les CPAS de ces communes sinistrées.

Les missions de ces tuteurs énergie + eau sont de procéder au diagnostic des logements sinistrés dans ces communes, d’évaluer et d’assurer le suivi des travaux de réparations. Ils veillent aussi à obtenir les devis et s’assurent du paiement des prestataires. Ils accompagnent également les locataires dans leurs démarches vis-à-vis de leur propriétaire pour l'amélioration du bâtiment lorsque ces locataires sont à l'initiative des réparations.