Publié le 16.06.2022 - Mis à jour le 28.06.2022

FAQ – Permis de détention d’un animal

REGLE GENERALE :

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

PERIODE D’ADAPTATION

Cette obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

Pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers la présente FAQ.

Pour les citoyens

Quel est l’objectif de ce permis ?

L’objectif est double :
1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux,
2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion et d’éviter de telles situations.

Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ? Et qui doit le présenter ?

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.

Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées. Un particulier peut néanmoins toujours demander l’extrait de fichier central s’il souhaite vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné à une interdiction de détention d’un animal ou à la déchéance du permis de détention d’un animal, et une telle démarche est fortement recommandée.

J’ai déjà un animal de compagnie, dois-je aller chercher un permis de détention animalier ?

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal de compagnie à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.

J’ai commandé un animal domestique qui sera livré après le 1er juillet, dois-je tout de même fournir un permis de détention d’un animal ?

Si la vente a été conclue avant le 1er juillet 2022 et qu’il y a donc eu un accord sur l’animal et le prix, l’extrait du fichier central n’est pas obligatoire. L’éleveur, le commerçant ou le refuge peut toujours demander un tel document s’il le souhaite.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?

Le Code wallon du bien-être animal prévoit que " toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire ", par une décision judiciaire ou administrative.

De base, tout le monde est donc doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis – pour des faits de maltraitance animale – en sont informées par courrier.

Je n’ai pas encore 18 ans, puis-je acquérir un animal ?

Il est interdit de commercialiser ou de donner des animaux à une personne mineure d’âge. Un mineur ne peut donc pas conclure de contrat d’achat ou d’adoption d’un animal.

Je projette d’adopter un animal de compagnie type chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC/poissons/volaille/moutons/chèvres/cheval : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée.

Si vous faites l’acquisition d’un animal dans le cadre de votre activité professionnelle (activité liée aux animaux) vous ne devez pas présenter d’extrait de fichier central pour acquérir un animal.

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

Je projette d’adopter, à titre de loisir, un animal de basse-cour type poule/lapin/chèvre/mouton : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais les particuliers peuvent le demander s’ils le souhaitent.

Dès lors dans ce cas, l’acheteur devra présenter un extrait du fichier central.

C’est vrai qu’il faut un permis pour un poisson rouge ?

Si vous acquérez ce poisson (rouge ou non) comme animal domestique, oui. Les poissons, eux aussi, ont des besoins à respecter et doivent être protégés comme la maltraitance, au même titre que les autres animaux. Le Code du Bien-être animal, adopté en 2018, prévoit que tous les animaux vertébrés à usage domestique soient soumis au permis de détention.

Nous sommes néanmoins en réflexion pour adapter certaines modalités pratiques aux particularités de l’accueil des poissons (achat en plusieurs phases, etc.), en concertation avec le secteur aquariophile. Ceci sera précisé après la période d’adaptation courant jusque fin septembre 2022.

Et pour les poissons de pêche - de nos rivières (truites, carpes,…) ?

Le principe général s’applique. Ainsi, si c’est un particulier qui achète des poissons pour le mettre dans son étang, il lui faudra un extrait du fichier central. Si l’achat est fait par un professionnel ou une association sportive ( concours de pêche), alors l’extrait n’est pas requis.

Quels animaux sont considérés comme étant des animaux de compagnie et imposent donc qu’on présente un permis de détention pour les obtenir ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Puis-je recevoir une version numérique de mon permis de détention d’un animal ?

Oui, si votre commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

Je projette d’adopter un animal de compagnie mais je n’ai pas de résidence en Belgique/Wallonie : comment faire ? Je suis éleveur et j’ai des clients venant d’autres pays, dois-je leur demander leur permis de détention ?

Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais directement auprès du Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée :

par courriel à l’adresse suivante : fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
ou par courrier à la Direction générale du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

La demande contiendra :

Le nom et prénom du demandeur ;
Le numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse du domicile du demandeur.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du courrier par l’administration.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait par un professionnel dans le cadre de son activité économique (ce qui implique par exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises ou que vous avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

Je suis domicilié en Wallonie mais je souhaite acheter un animal de compagnie en France ou dans un autre pays, dois-je présenter ce permis de détention ?

Non, vous ne devrez pas fournir de permis de détention. L’extrait ne doit être fourni que lorsque la vente est réalisée sur le territoire wallon. Un Wallon qui achète un animal en France ne devra pas communiquer d’extrait.

Est-ce que le permis est nécessaire pour l’adoption ou l’achat d’un chien dressé pour des tâches particulières (chien de travail, chien d’assistance...) ?

S’il s’agit d’une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie d’un professionnel à un professionnel comme : la police, les douanes, l’armée, l’extrait du fichier central ne doit pas être présenté.

S'il s'agit, par exemple, d'un chien d'assistance, ces animaux dépassent le simple statut d'animal de compagnie, et peuvent être assimilés à des chiens de travail. Dès lors, l'extrait n'est pas requis.

Il est recommandé aux élevages d’animaux de compagnie, refuges et commerces de se ménager la preuve que l’animal est destiné au travail. Le cas échéant, ils peuvent le spécifier dans le registre en faisant également signer à l’acquéreur un document attestant qu’il achète l’animal dans le cadre professionnel.

Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Combien vais-je payer à la commune pour obtenir ce permis ?

En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant déterminer son prix. Par exemple, à Namur ou à Charleroi, le document sera délivré gratuitement.

Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?

Cela ne sera plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de l’obligation de fournir un extrait de fichier central est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un animal ?

Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.

Il est évident que l’application de cette nouvelle législation nécessitera un temps d’adaptation pour les parties prenantes, et demandera une certaine souplesse.

Pourquoi n’avoir pas simplement prévu que les refuges ou vendeurs vérifient eux-mêmes mon permis de détention (plutôt que de passer par la commune) ?

Il faut d’abord rappeler que l’autorité de protection des données (APD), l’autorité qui veille au respect du RGPD, a souligné le caractère sensible des données contenues dans le fichier central au regard de des droits et des libertés individuelles. Il aurait en effet été plus simple sur le plan administratif de permettre aux commerçants et aux refuges d’accéder directement au fichier central. Mais malheureusement, ll’APD ne permet pas qu’une autre personne que l’autorité publique ne puisse avoir accès à des données aussi sensibles que celles concernées ici (sanction de nature pénale). Comme vous l’aurez compris, c’est aussi une garantie pour la protection de votre vie privéeune garantie nécessaire dans une société démocratique.

La commune me délivre un extrait de fichier central sur lequel apparait la mention que je suis déchu du permis de détention ou sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal. Je n’ai pas été informé.e du fait que je suis sous le coup d’une sanction temporaire ou permanente : que puis-je faire ?

La décision de retirer le permis de détention d’un animal, ou l’interdiction de détention d’un animal est une décision rendue soit par un juge ou soit par un fonctionnaire sanctionnateur. Ces décisions sont notifiées par pli recommandé. La personne concernée ne peut dès lors pas ignorer cette sanction.

Si je suis déchu de mon permis ou sous le coup d’une interdiction de détention, est-ce que je peux faire appel ?

La décision de déchoir ou d’interdire une personne de détenir un animal est une sanction décidée soit par un juge, soit par un fonctionnaire sanctionnateur suite à des faits de maltraitance grave. Des voies de recours sont donc bien prévues avec des délais de rigueur pour introduire un tel recours. La personne est nécessairement informée de son interdiction de détention ou de sa déchéance du permis de détenir un animal puisque les jugements sont notifiés par voie recommandée. Les décisions des fonctionnaires sanctionnateurs sont également notifiées aux personnes condamnées. Il ne faut également pas oublier que des poursuites pénales ou administratives font toujours suite à la rédaction d’un procès-verbal de la part d’un agent constatateur ou de police.

Je suis particulier et je souhaite vendre ou donner un animal, dois-je demander l’extrait de fichier central ?

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais il est recommandé de le faire. Pour rappel, en ce qui concerne les chiens et les chats, un agrément en tant qu’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et qu’une portée est imminente (http://bienetreanimal.wallonie.be/agrement-occasionnel). De facto, en tant qu’éleveur agréé, vous devrez solliciter l’extrait de permis.

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? Appelez le 1718 et choisissez le point 2 dans le menu, une permanence téléphonique est organisée pour répondre aux questions des citoyens, communes ou établissements concernés.

Pour les communes :

Quelle est la différence entre la déchéance du permis de détenir un animal et l'interdiction de détenir un animal ?

La déchéance du permis, tout comme l’interdiction de détention sont prononcées à titre temporaire ou définitif par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur.

Dans le cadre de la déchéance du permis de détention, le contrevenant ne peut donc plus détenir des animaux, quels qu’ils soient. L’interdiction de détention d’un animal cible quant à elle une ou plusieurs espèces d’animaux. Elle peut aussi limiter le nombre d’animaux que le contrevenant peut détenir.

Comment la commune sera-t-elle informée des interdictions de détention ou des déchéances de permis ?

Les communes ont reçu un courrier pour les informer quant à la manière dont elles auront connaissance des personnes déchues du permis de détention d’un animal ou interdites de détention.

Comment une commune sera-t-elle informée des nouvelles interdictions et déchéances de permis de détention après le 1er juillet ?

En cas de nouveau jugement ou de nouvelle décision de déchéance ou d'interdiction relative à une personne domiciliée, ou en cas de déménagement d'une personne déchue ou sous le coup d'une interdiction, une liste amendée sera fournie à la nouvelle commune de domicile. Les communes doivent donc considérer la liste communiquée initialement comme étant valable jusqu'à nouvelle information du service du Fonctionnaire Sanctionnateur.

Nous n’avons rien reçu à la commune, est-ce normal?

L’absence d’un courrier signifie qu’il n’y a pas de personnes déchues du permis de détention d'un animal ou sous le coup d’une interdiction de détention. Tous les citoyens domiciliés sur la commune peuvent donc obtenir leur extrait de fichier central.

La commune doit-elle conserver l’extrait de fichier central délivré ?
Non, la commune ne doit pas conserver l’extrait de fichier central qu’elle a délivré.

Pour les refuges, commerces, élevages d’animaux de compagnie

Suis-je en droit de demander la carte d’identité de la personne afin de m’assurer que le permis de détention d’un animal est bien le sien?

Les commerces, refuges ou élevages peuvent subordonner la conclusion d’un contrat de vente, de donation ou d’adoption d’un animal de compagnie à la présentation de la carte d’identité puisque dans le cadre de la nouvelle obligation de présenter un extrait de fichier central, il faut pouvoir identifier le co-contractant. Ceci est conforme au Règlement Général de Protection des Données dans la mesure où la raison justifiant la demande de présentation de la carte d’identité est nécessaire pour respecter la législation. Ceci n’impliquant pas nécessairement de réaliser une copie de la-dite carte d’identité, un contrôle visuel étant suffisant.

Et qui va contrôler ?

Lors de la vente, les commerces, refuges ou élevages vérifient l’extrait de fichier central du candidat acquéreur / adoptant.

Afin de vérifier le respect de cette réglementation , tant les agents constatateurs et que les agents de la police locale ou fédérale pourront contrôler la bonne tenue du registre reprenant les extraits du fichier central correspondants aux ventes d’animaux de compagnie.

Il est évident que l’application de cette nouvelle législation nécessitera un temps d’adaptation pour les parties prenantes et demandera une certaine souplesse et certainement un peu de pédagogie.

Combien de temps dois-je garder les extraits de fichier central?

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ledit registre aux services de contrôle.

Une personne qui ne vit pas en Wallonie et qui aurait maltraité un animal par le passé pourrait-elle obtenir un extrait de fichier central ?

La législation relative au permis de détention est régionale, elle concerne donc les infractions qui ont lieu sur le territoire de la Région Wallonne. Si une personne qui ne réside pas en Wallonie commet une infraction sur le territoire wallon, elle peut être condamnée à une interdiction de détention d’animaux . Si une personne qui ne réside pas en Wallonie commet une infraction en dehors du territoire de la Wallonie, les autorités wallonnes ne sont pas compétentes pour constater ou sanctionner l’infraction.

Les clients qui iraient acheter un animal en France ou dans un autre pays sont-ils soumis à la même règle ?

La législation relative au permis de détention est régionale, elle concerne les établissements qui vendent ou mettent à l’adoption des animaux sur le territoire wallon. Si une personne qui réside en Wallonie achète ou adopte un animal dans une autre région ou un autre pays, c’est la législation locale qui s’applique.

Les éleveurs de la Région bruxelloise ou de la Région flamande qui veulent vendre des animaux de compagnie en Wallonie doivent-ils réclamer aux acheteurs un permis de détention ?

Si la vente est effectuée sur le territoire wallon, l’extrait doit être sollicité.

Si un éleveur dont l’élevage est situé en Région bruxelloise ou flamande ou dans un autre pays souhaite vendre à une personne domiciliée en Wallonie, il ne doit pas solliciter l’extrait si la vente est effectuée en dehors du territoire wallon.

Imaginons que l’éleveur flamand expose ses animaux lors d’une foire/exposition en Wallonie et qu’il souhaite les vendre lors de cette foire, il doit obtenir l’extrait de fichier central parce que la vente est réalisée sur le territoire wallon. Il en va de même pour les éleveurs français, allemands, etc.

Je suis éleveur de volailles, dois-je aussi effectuer les démarches pour chaque nouvel achat de volaille?

Non, l’extrait du fichier central ne sera demandé que dans le cadre d’une vente d’un professionnel à un particulier. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles différentes.