Matelas usagés : obligation de reprise et convention avec le secteur

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième et dernière lecture le projet d'arrêté instaurant une obligation de reprise des matelas usagés en 2021.  Cette adoption définitive rend effective cette obligation de reprise. Une convention environnementale d’une durée de deux ans a également été adoptée en première lecture.

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième et dernière lecture le projet d'arrêté instaurant une obligation de reprise des matelas usagés en 2021.  Cette adoption définitive rend effective cette obligation de reprise. Une convention environnementale d’une durée de deux ans a également été adoptée en première lecture.

Cette convention, établie en étroite concertation avec le secteur, fixe les modalités pratiques pour atteindre les objectifs fixés dans l’arrêté, en matière de prévention (éco-conception des matelas notamment), de réutilisation, de préparation au réemploi, de traitement et de recyclage.

Mode de collecte :

La collecte des matelas se fera, soit via les recyparcs, soit via le détaillant qui peut accepter de reprendre gratuitement et à ses frais, de manière volontaire, les matelas usagés qui lui sont déposés par les ménages en cas d’acquisition de matelas neufs. VALUMAT encouragera cette collecte volontaire des matelas usagés en octroyant une prime aux détaillants, qui offrent ainsi un service appréciable à leurs clients.

A noter que la liste d’une soixantaine de revendeurs reprenant gratuitement nos vieux matelas est déjà disponible sur le site de l’ASBL Valumat, l’organisme de gestion mis en place par les producteurs pour gérer l’obligation de reprise. https://valumat.be/fr/je-veux-recycler-mon-matelas/points-de-collecte  

Pour rappel, l’arrêté fixe des objectifs de taux de collecte à atteindre progressivement.

• 30 % de matelas usagés collectés à partir du 1er janvier 2021
• 50 % de matelas usagés collectés à partir du 1er janvier 2023
• 65 % de matelas usagés collectés à partir du 1er janvier 2025
• 80 % de matelas usagés collectés à partir du 1er janvier 2030

Ecoconception :

La convention aborde également la nécessité de développer et de promouvoir l’utilisation de matelas faciles à démanteler et à recycler, ainsi que les matelas à durée de vie élevée. D'ici 2025, 25% des matelas mis sur le marché par les producteurs ayant conclu un contrat d'adhésion à Valumat devront être facilement démontables et recyclables. Ce pourcentage devra atteindre 50% et 90% d'ici 2027 et 2029.

Recyclage :

La convention prévoit que le traitement/recyclage des matelas se fera de préférence en Belgique. Pour rappel, l’arrêté fixe les taux minima de recyclage des quantités collectées de matelas usagés à : 

• 10 % à partir du 1er janvier 2021
• 35 % à partir du 1er janvier 2023
• 50 % à partir du 1er janvier 2025
• 75 % à partir du 1er janvier 2030

Réutilisation :

Le développement accru de la réutilisation des matelas se fera via une convention-type entre VALUMAT et l’ASBL Ressources, qui représente les entreprises  sociales et circulaires du secteur de la réutilisation des biens et des matières. Cette convention prévoit une compensation financière de 330 EUR/tonne de matelas au secteur de l’économie sociale. Pour rappel, l’arrêté  fixe des valeurs-cibles de réutilisation au travers les entreprises d’économie sociale agréées de :

• 1000 matelas au 1er janvier 2021
• 1500 matelas au 1er janvier 2023 
• 2000 matelas au 1er janvier 2025 
• 3000 matelas au 1er janvier 2030 

Pour la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, « En exécutant les dispositions de l’arrêté, cette convention environnementale permettra de développer très concrètement la filière de collecte sélective, de réutilisation et de recyclage, et diminuer en parallèle l’incinération et les dépôts clandestins de ces déchets particulièrement encombrants. Avec près de 90% de composants recyclables ou réutilisables, il serait dommage de ne pas donner une seconde vie à nos matelas usagés ! ».

Les matelas actuels représentent une part importante des déchets encombrants collectés en recyparcs en vue d’être incinérés (± 5 %, soit ± 6 500 t/an), alors que 90 % de leurs composants pourraient être recyclés, voire réutilisés.